Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’huissier qui suit plus de 20 heures d’activités de formation continue au cours d’une période de référence ne peut reporter les heures excédentaires à une période de référence subséquente.
Décision OPQ 2022-584, a. 3.
En vig.: 2022-04-01
3. L’huissier qui suit plus de 20 heures d’activités de formation continue au cours d’une période de référence ne peut reporter les heures excédentaires à une période de référence subséquente.
Décision OPQ 2022-584, a. 3.
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